Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les entreprises ferroviaires qui exploitent des services avant le 1er janvier 2010 peuvent conclure avec le gestionnaire d'infrastructure des accords-cadres pour une durée de cinq ans, renouvelables une fois, sur la base des caractéristiques des capacités utilisées à condition que ces entreprises justifient d'investissements spéciaux ou de contrats commerciaux avant cette date.
[…] Vu le code des transports, et notamment ses articles L.2122-6, L.2122-7, L.2131-4 et […] Vu le courrier du 7 août 2012 adressé à l'Autorité par RFF ;
[…] Vu le code des transports, et notamment ses articles L.2122-6, L.2122-7, L.2131-4 et […] Vu le courrier du 7 août 2012 adressé à l'Autorité par RFF ;
[…] En revanche, les éventuels accords-cadres conclus entre SNCF Voyageurs et SNCF Réseau en application des articles L. 2122-6 et L. 2122-7 du code des transports doivent être communiqués dès lors qu'ils sont relatifs à la réservation de capacités d'infrastructure relevant du périmètre des transports ferroviaires conventionnés de voyageurs de la Région et donc à l'exécution, par […] Mobilités et la Région le 25 octobre 2019, « l'opérateur contracte, en vertu de l'article L. 2121-7 du code des transports, avec le transporteur compétent de Belgique afin d'assurer le plan de transport transfrontalier souhaité par l'autorité organisatrice. […]