Entrée en vigueur le 17 juillet 2015
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-855 du 15 juillet 2015 - art. 3
Le gestionnaire d'infrastructure assurant la fonction de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire publie chaque année un document de référence du réseau qui décrit les caractéristiques de l'infrastructure mise à disposition des entreprises ferroviaires, les tarifs des prestations offertes, les règles de répartition des capacités, ainsi que les informations nécessaires à l'exercice des droits d'accès au réseau. Ce document précise les mesures prises par le gestionnaire d'infrastructure en matière de répartition et de tarification des infrastructures ferroviaires pour les services de transport ferroviaire internationaux, dans le cadre de la coopération mentionnée à l'article L. 2122-4-6. Son contenu, en français et dans au moins une autre langue officielle de l'Union européenne, est mis gratuitement à disposition sous forme électronique.
Le gestionnaire d'infrastructure assurant la fonction de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire d'un réseau sur lequel une seule entreprise circule et n'effectue que des services de marchandises est dispensé d'établir le document de référence du réseau tant qu'il n'existe pas d'autre demandeur de capacité dudit réseau que cette entreprise.
Le gestionnaire d'infrastructure n'assurant pas la fonction de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire transmet au gestionnaire d'infrastructure qui l'assure les éléments mentionnés au premier alinéa qui relèvent de sa compétence afin que ce dernier les intègre au document de référence du réseau.
Conseil d'Etat, 5 mars 2024, Région Auvergne-Rhône-Alpes et autres, req. n° 472859 et suivants, Mentionné aux tables du recueil Lebon A titre liminaire, rappelons que, en application de l'article L. 2111-9 du code des transports, il revient à SNCF Réseau – gestionnaire d'infrastructure du réseau ferré national – de déterminer et de percevoir les redevances d'utilisation de l'infrastructure, étant précisé que : – les modalités de calcul des redevances sont encadrées par l'article L. 2111-25 du code précité ; – les dispositions tarifaires sont ensuite publiées dans le document de référence du […] réseau (DRR), prévu par l'article L. 2122-5 du même code.
Lire la suite…de l'article L. 2111-9 du code des transports, de déterminer et de percevoir les redevances d'utilisation de l'infrastructure. […] qui retrace l'ensemble des mouvements des trains et du matériel roulant programmés sur une période d'environ douze mois, et qui s'inscrit dans un cycle tarifaire de trois ans 10 . 7 Décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national 8 Article L. 2122-5 du code des transports. 9 Décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national 10 Voir article 10 du décret n° 97-446 ; comme l'indique le DRR lui-même, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-5 ; […] SNCF Réseau a publié, le 8 décembre 2017, le « Document de référence du réseau ferré national Horaire de service 2019 – Version 1 du 8 décembre 2017 » (ci-après « DRR 2019 »). Ce document, établi en application de l'article L. 2122-5 du code des transports et de l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé, précise les conditions d'accès, les principes tarifaires et les redevances relatives aux prestations fournies sur les voies de service destinées à un usage courant et certaines installations de service utilisant des voies de service – à savoir les gares de triage à gravité et les terminaux de marchandises.
[…] Ce document, établi en application de l'article L. 2122-5 du code des transports et de l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé, intègre les éléments élaborés sous la responsabilité de SNCF Réseau pour le réseau ferré national et les installations de service dont il est propriétaire, et sous la responsabilité de LISEA pour la ligne à grande vitesse Tours-Bordeaux. […] L'article L. 2131-4 du même code dispose que « [l]'Autorité […] veille à ce que l'accès au réseau et aux installations de service, ainsi qu'aux différentes prestations associées, […] La fixation de ces redevances fait l'objet d'avis distincts du présent avis, pris en application de l'article L. 2133-5 du code des transports.
[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 2133-5 ; […] SNCF Réseau a publié, le 21 décembre 2016, le « Document de référence du réseau ferré national Horaire de service 2018 – Version 2 du 9 décembre 2016 » (ci-après « DRR 2018 »). Ce document, établi en application de l'article L. 2122-5 du code des transports et de l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé, précise les conditions d'accès, les principes tarifaires et les redevances relatives aux prestations fournies sur les voies de service destinées à un usage courant et certaines installations de service utilisant des voies de service – à savoir les gares de triage à gravité et les terminaux de marchandises.
L'avis favorable du 1 CE, 5 mars 2024, Région Auvergne-Rhône-Alpes et autres, n os 472859 et a., B 2 Les dispositions tarifaires sont publiées dans le document de référence du réseau (article L. 2122-5 du code des transports). […] Le législateur français a fait masse de ces deux dimensions au sein de l'article L. 2111-25 du code des transports, relatif aux modalités de détermination des « redevances d'infrastructure » liées à l'utilisation du réseau ferré national. […]
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