Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 174
La gestion de l'infrastructure ferroviaire est comptablement séparée de l'exploitation des services de transport ferroviaire. Aucun fonds public versé à l'une de ces activités ne peut être affecté à l'autre. Les entreprises qui exercent des activités d'exploitation de services de transport ferroviaire et de gestion de l'infrastructure ferroviaire sont tenues de déposer tous les ans au registre du commerce et des sociétés des comptes séparés complets, comprenant bilan, compte de résultat et annexes. Ces comptes séparés distinguent, dans chacun de ces documents, les éléments relatifs, d'une part, aux activités d'exploitation de services de transport ferroviaire et, d'autre part, à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.
Les comptes sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'une activité à une autre et le contrôle de l'emploi des recettes tirées des redevances d'infrastructure et des excédents dégagés par d'autres activités commerciales.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux entreprises qui exercent des activités de gestion de l'infrastructure ferroviaire et d'exploitation de services de transport ferroviaire si elles n'exploitent que des services urbains, suburbains ou régionaux de transport ferroviaire sur des réseaux locaux ou régionaux autonomes destinés à des services de transport empruntant une infrastructure ferroviaire ou sur des réseaux destinés uniquement à l'exploitation de services ferroviaires urbains ou suburbains. Lorsqu'une telle entreprise est sous le contrôle direct ou indirect d'une entreprise exploitant des services de transport ferroviaire autres que des services urbains, suburbains ou régionaux, aucun fonds public versé à l'une de ces deux entreprises ne peut être affecté à l'autre et leurs comptes doivent être tenus de façon à permettre le suivi de cette interdiction ainsi que le contrôle de l'emploi des recettes tirées des redevances d'infrastructure et des excédents dégagés par d'autres activités commerciales.
[…] financiers ( Article 6 et suivants) : Suppression de l'interdiction pour l ' #Assureur de #ProtectionJuridique, d'intervenir dans la négociation des honoraires entre l'assuré et l'avocat qu'il choisit (Directive 2009/138 […] Transports ferroviaires ( Articles 19 et suivants) - Nouvelle rédaction de l'article L. 2122 -2 du code des transports pour prendre en compte l'ensemble des exemptions relatives au champ d'application de la directive 2012/34 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen - Nouvelle rédaction de l'article L. 2122 […]
Lire la suite…Le texte de loi qui fonde cette obligation de séparation comptable et sur lequel l'Arafs'appuie dans l'exercice de sa mission, est l'article L.2122-4 du code des transports. C'est dans ce contexte que le régulateur a été saisi en juin 2013 pour approbation du référentiel présentant l'ensemble des règles, principes et périmètres comptables concernant l'activité infrastructure de la SNCF. Ce référentiel comporte l'ensemble des règles qui régissent les relations financières, au sein de la SNCF, aussi bien horizontalement que verticalement.
Lire la suite…[…] qu'aux termes de l'article 25 de la loi précitée du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire : « II. – L'établissement public dénommé « Réseau ferré de France » prend la dénomination : « SNCF Réseau » et l'établissement public dénommé « Société nationale des chemins de fer français » prend la dénomination : « SNCF Mobilités ». / III. – Les changements de dénomination mentionnés au II sont réalisés du seul fait de la loi » ; […] ainsi que ceux appartenant à l'Etat et gérés par SNCF Mobilités et attachés aux missions de gestion de l'infrastructure mentionnées à l'article L. 2111-9 du code des transports, […] notamment ceux figurant dans les comptes dissociés établis en application de l'article L. 2122-4 du même code, […]
[…] à ce titre, voir sa responsabilité engagée vis-à-vis des tiers pour les dommages directement imputables aux modalités d'entretien et de gestion de ces ouvrages publics ; qu'aux termes de l'article 25 de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, […] qu'aux termes de l'article 29 de cette même loi :" Les biens appartenant à SNCF Mobilités, ainsi que ceux appartenant à l'Etat et gérés par SNCF Mobilités et attachés aux missions de gestion de l'infrastructure mentionnées à l'article L. 2111-9 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la présente loi, notamment ceux figurant dans les comptes dissociés établis en application de l'article L. 2122-4 du même code, sont, […]
[…] L'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ci-après « l'Autorité »), Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte des directives 91/440/CE, 95/18/CE et 2001/14/CE) ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-9, L. 2122-4, L. 2123-4 à L. 2123-11 et L. 2133-4 ; Vu le décret n° 2011-891 du 26 juillet 2011 relatif au service gestionnaire du trafic et des circulations et portant diverses dispositions en matière ferroviaire ;
L. 2131-7 du code des transports reconnu à l'ARAFER, ne rend pas inopérants l'existence et l'usage de son pouvoir de fixer, dans le cadre du règlement d'un différend et conformément à l'article L. 2134-2, les modalités d'accès au réseau et ses conditions d'utilisation, ce qui lui confère la possibilité d'édicter des normes réglementaires sans habilitation ministérielle, […] 2°/ que le pouvoir réglementaire dérivé reconnu à certaines autorités indépendantes ne peut s'exercer sans homologation qu'à la condition de demeurer restreint […] L. 2134-2 ancien du code des transports, ensemble les articles L. 2111-10,L. 2111-10-1, L. 2122-4 et L. 2133-5-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, […]
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