Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 25 (V)
Une convention passée entre chaque région et SNCF Voyageurs fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de la compétence régionale.
Le contenu de la convention et les modalités de règlement des litiges entre les régions et SNCF Voyageurs sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
[…] Vu le code des transports, notamment son article L. 1263-2 ; […] La Région Nouvelle-Aquitaine (ci-après « La Région ») est une autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional au sens de l'article L. 2121-3 du code des transports. Conformément à l'article L. 2121-4 du même code, elle a conclu avec la Société nationale des chemins de fer français (devenue SNCF Mobilités) une convention pour l'exploitation des services de transport ferroviaires régionaux de personnes relevant de sa compétence. […] 4.
[…] dans le code des transports (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010). 33. L'article L . 1000-3 de ce code dispose que « [s]ont considérés comme des transports publics tous les transports de personnes ou de marchandises, […] par son article L . 1211- 4 , […] les régions se sont vu confier la tâche d'organiser les services ferroviaires régionaux de voyageurs ainsi que les services routiers effectués en substitution de ces services ferroviaires. L'article L. 2121 -3 du même code prévoit ainsi : « La région est chargée, […]
[…] Si les dispositions des articles L. 2121-3 et L. 2121- 4 du code des transports imposent la conclusion d'une convention entre la région, autorité […] 4. […] en vue de la délibération du 16 décembre suivant, soit dans le respect du délai de douze jours prévu par les dispositions de l'article L. 4132-18 du code général des collectivités territoriales. […] S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 2121-4 du code des transports et l'application de l'article 5.5 du règlement (CE) n°1370/2007 du 23 octobre 2007 :
[…] la législation spéciale, autonome, relative à la protection du patrimoine naturel interdit, par les dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, la destruction d'animaux d'espèces non domestiques protégées ainsi que la destruction, l'altération ou la dégradation des habitats de ces espèces, l'article L. 411-2, […] autorité compétente pour organiser les services ferroviaires de personnes au niveau régional, avait conclu, en application de l'article L. 2121-4 du code des transports, une convention avec la société SNCF Voyageurs pour fixer les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires relevant de sa compétence, dont elle invoquait l'inexécution, […]
Lire la suite…