Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IER : INFRASTRUCTURES / Chapitre II : Infrastructures n'appartenant pas à l'Etat et à ses établissements publics / Section 4 : Réseau de Corse
Article L2112-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Version01/12/2010
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Version29/12/2019
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 80
Les règles relatives au transport ferroviaire en Corse sont fixées par les articles L. 4424-17, L. 4424-24 et L. 4425-24 du code général des collectivités territoriales.
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