Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
La concession du chemin de fer de Nice (Alpes-Maritimes) à Saint-André (Alpes-de-Haute-Provence) est fixée par la loi du 29 juillet 1889 portant déclaration d'utilité publique et concession définitive de divers chemins de fer à la compagnie des chemins de fer du sud de la France et approuvant la convention du 21 mai 1889 passée entre le ministre des travaux publics et la compagnie des chemins de fer du sud de la France.
[…] la société SNCF Réseau est responsable au titre de son obligation générale d'entretien prévue à l'article L 2111-6 du Code des transports et de son obligation spécifique de signalisation des passages à niveau ; […] Par des mémoires en défense enregistrés le 6 novembre 2024, le 24 avril et le 29 mai 2026, ce dernier non communiqué, la SNCF Réseau, représentée par M e Hansen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de rejeter la requête avec toutes conséquences de droit et à ce que soit mis à la charge des requérantes une somme de 5 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] d'une part, de l'article L. 2111-6 du code général de la propriété des personnes publiques : « Le domaine public maritime artificiel est constitué : / (…) / 2° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers, situés en aval de la limite transversale de la mer, appartenant à l'une des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 et concourant au fonctionnement d'ensemble des ports maritimes, y compris le sol et le sous-sol des plans d'eau lorsqu'ils sont individualisables » ; qu'en vertu, d'autre part, de l'article L. 5335-2 du code des transports désormais applicable, il est interdit de porter atteinte au bon état du port et de ses installations ; […]
[…] Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, […] Aux termes de l'article L. 2111-6 : « Le domaine public maritime artificiel est constitué : () 2° A l'intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers, […] Aux termes de l'article L. 2132-4 : « Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public maritime des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports ». […] Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2022.