[…] — le projet n'a pas fait l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000 alors même qu'il se situe dans l'emprise d'une zone Natura 2000 et à proximité immédiate de deux autres ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1251-3 du code des transports : « La déclaration de projet () d'une infrastructure de transport par câbles en milieu urbain relevant de l'article L. 2000-1 confère aux autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 et à l'article L. 1241-1 le droit à l'établissement par l'autorité administrative compétente de l'Etat de servitudes d'utilité publique de libre survol, […]

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le caractère touristique de la prestation est sans incidence sur la qualification de transports de voyageurs de l'activité de pédalorail qui répond à la définition de transport ferroviaire au sens de l'article L. 2000-1 du code des transports ; […] — l'activité de pédalorail, en tant que réseau de transports guidés non urbains, constitue une activité de transport de voyageurs au sens de l'article 2000-1 du code des transports et un transport public ; le tribunal a entaché son jugement d'une erreur de droit à cet égard ; son activité relève du code NAF 4931Z « Transports urbains et suburbains de voyageurs » ;