Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PROPRES À L'OUTRE-MER / TITRE II : MAYOTTE / Chapitre unique

Article L1821-6 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2010

Version29/01/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 36 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1231-1 est rédigé comme suit :
" Art.L. 1231-1.-A Mayotte, les communes ou leurs groupements sont compétents pour l'organisation des transports urbains de personnes. "

Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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