Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
1° Le préfet de Mayotte exerce les attributions dévolues aux préfets de département et aux préfets de région ;
2° L'assemblée de Mayotte et son président exercent les attributions dévolues aux conseils départementaux et régionaux et à leurs présidents respectifs ;
3° (Abrogé)
4° Les références au département ou à la région sont remplacées par des références au Département-Région de Mayotte ;
5° Les références au préfet maritime sont remplacées par des références au représentant de l'Etat compétent en mer ;
6° Les références au directeur départemental des territoires et de la mer, au directeur départemental ou interdépartemental des affaires maritimes, au directeur interrégional de la mer, au directeur régional des affaires maritimes ou au chef des services des affaires maritimes sont remplacées, selon les modalités d'organisation et les attributions des services chargés des activités maritimes, par des références au directeur de la mer ou à tout autre directeur ou chef de service compétent.
L764-2 (V) Modifie Code des douanes de Mayotte - art. 167 (V) Modifie Code des marchés publics - art. 22 (VT) Modifie Code des transports - art. […] L1214-32 (M) Modifie Code des transports - art. L1802-2 (V) Modifie Code des transports - art. L1802-3 (V) Modifie Code des transports - art. L1802-4 (V) Modifie Code des transports - art. L1802-5 (M) Modifie Code des transports - art. […] L1811-4 (M) Modifie Code du travail applicable à Mayotte. - art. […] L. 273-1, […] L. 273-12 Article 34 Lorsqu'une fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre entre en vigueur au 1er janvier 2014 : 1° Soit l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion est installé à la même date, […]
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