Article L1632-1 du Code des transports

Article L1631-5Article L1632-2

Entrée en vigueur le 31 juillet 2020

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 1

Les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut prescrire la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection par les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs relevant de l'activité de transport intérieur et les exploitants d'aéroports ouverts au trafic international, sont fixées par le chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure.

Entrée en vigueur le 31 juillet 2020
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2020-934 du 29 juillet 2020 - art. 1

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1. Toilettage et re-codification de la partie " sûreté " dans le code des transports

Transitions - Landot & associés · 31 juillet 2020

Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES TRANSPORTS I.-Les articles L. 1631-1, L. 1631-2, L. 1631-3, L. 1631-4 et L. 1631-5 du code des transports deviennent respectivement les articles L. 1632-1, L. 1634-1, L. 1633-1, L. 1633-2 et L. 1632-3 du même code. […]

2. Transports collectifs : faire un état des lieux mensuel de la délinquanceAccès limité

www.weka.fr · 11 mai 2012

3. Base de données juridiques

weka.fr

IV. - L'article L . 1115-11 du code des transports entre en vigueur le 1er juillet 2021. Article 29 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. […] L1631-5 II. - Les mesures transitoires applicables dans l'attente du dispositif de certification des équipes cynotechniques prévu à l'article L. 1632 -3 du code des transports sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Article 112 A modifié les dispositions suivantes […]

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Documents parlementaires • 12

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1. Amendement CD2656, 9 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 32 quinquies, renuméroté article 117, modifie l'article L1632-1 Code des transports

La loi dite Savary du 22 mars 2016 a prévu que des bilans annuels relatifs aux atteintes à caractère sexiste dans les transports soient transmis à plusieurs services de l'État. Toutefois, ce dispositif ne cible pas précisément l'auteur de ces bilans et la disposition n'a pas connu de mise en œuvre effective. Le présent projet d'amendement vise donc à préciser les auteurs : les exploitants de services de transport sont les mieux placés pour s'exprimer sur les atteintes commises dans les services qu'ils exploitent. Par ailleurs, l'article L. 1632-1 du code des transports ne prévoyait pas que … Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 32 quinquies, renuméroté article 117, modifie l'article L1632-1 Code des transports

La commission examine en présentation commune les amendements CD2651 et CD2656 de Mme Aude Luquet. Mme Aude Luquet. L'amendement CD2651 concerne les délais de recouvrement des amendes. Il est souvent assez difficile de recouvrer une amende dans ce délai imparti, car le croisement des données destiné à fiabiliser les adresses des contrevenants multiplie les échanges et allonge inévitablement les délais. De plus, de nombreux contrevenants en difficulté financière demandent des échéanciers de paiement des contraventions qui dépassent généralement les deux mois. Un flou juridique existe sur … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Annexe Texte comparatif COMPA, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 32 quinquies, renuméroté article 117, modifie l'article L1632-1 Code des transports

___ Pages avant-propos Synthèse des Rapporteurs Synthèse des titres Ier A et IV: Mme Bérangère Abba, rapporteure Synthèse du titre Ier : M. Bruno Millienne, rapporteur Synthèse du titre II : Mme Bérangère Couillard, rapporteure Synthèse du titre III : M. Jean-Luc Fugit, rapporteur Synthèse du titre V : Mme Zivka Park, rapporteure commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les … Lire la suite…

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