Article L1512-11 du Code des transports
Article L1512-10Article L1512-12
- Code des transports
- ...
- PARTIE LÉGISLATIVE
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES
- LIVRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INFRASTRUCTURES, AUX ÉQUIPEMENTS ET AUX MATÉRIELS
- TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : La réalisation et le financement des infrastructures de transport
- Section 2 : Les établissements publics chargés du financement de certaines infrastructures
- Sous-section 1 : Le Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports
Article L1512-11 du Code des transportsAbrogé
Version1 décembre 2010
(renumérotation)
La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 décembre 2010 est l'article : Décret n°2002-470 du 5 avril 2002 - art. 6 (VT)
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il conclut les contrats, conventions et marchés. Il a qualité d'ordonnateur.
Il rend compte de son action au conseil d'administration.
| Est codifié par : | Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) |
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| Abrogé par : | LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 21 |
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Sur l'article 16 bis a, renuméroté article 21, abroge l'article L1512-11 Code des transports
L'article 1512-8 du code des transports indique que le conseil d'administration du fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour. Il s'avère que ce fonds ne s'est pas réuni à minima depuis décembre 2017 (date de publication du Journal officiel des deux sénateurs désignés pour siéger au conseil d'administration). L'attention du Secrétaire d'état chargé des transports a été attirée sur l'activité de ce fonds par une question écrite n° 13378 publiée au Journal officiel du … Lire la suite…
Sur l'article 16 bis a, renuméroté article 21, abroge l'article L1512-11 Code des transports
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
Sur l'article 16 bis a, renuméroté article 21, abroge l'article L1512-11 Code des transports
___ Pages avant-propos SYNTHÈSE DES ARTICLES DU PROJET DE LOI Examen des articles TITRE Ier DISPOSITIONs RELATIVES À LA SUPPRESSION DE COMMISSIONS Administratives Article 1er (article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime) Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux Article 1er bis (article L. 112-16 du code rural et de la pêche maritime) Suppression des commissions départementales de gestion de l'espace Article 1er ter (article 25 de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement des marchés du lait et des produit … Lire la suite…
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