Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
L'autorité compétente, son concessionnaire ou le titulaire de la maîtrise d'ouvrage déléguée sont chargés de réunir les moyens de financement nécessaires à la construction d'infrastructures de transport nouvelles ou à l'aménagement d'infrastructures existantes. Les contributions éventuelles de personnes publiques, d'entreprises ou d'usagers à ce financement sont versées par voie de subvention ou de fonds de concours.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2017, SNCF Réseau, représenté par M e B…, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 3 000 euros soit mis à la charge de la communauté d'agglomération d'Agen sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En troisième lieu, la communauté d'agglomération d'Agen qui ne conteste pas avoir signé la convention citée ci-dessus, ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 1512-2 du code des transports et le principe de spécialité des établissements publics, […]
[…] En quatrième lieu, compte tenu de ce qui vient d'être dit, l'absence de signature du protocole prévu à l'article 7 de la convention et l'absence de réalisation du tronçon Bordeaux-Toulouse de la LGV SEA ne sont pas de nature, alors que le département ne conteste pas n'avoir pas sollicité la conclusion de ce protocole, à caractériser un manquement de SNCF Réseau à ses obligations contractuelles. […] Il ne saurait par suite utilement invoquer les dispositions de l'article L. 1512-2 du code des transports, […] Article 2 : Le département du Lot-et-Garonne versera à SNCF Réseau une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales : « Les (…) départements (…) règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence » ; qu'aux termes de l'article L. 3211-1 du même code : « Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département » ; que par ailleurs, aux termes de l'article L. 1512 du code des transports : « La réalisation et l'aménagement d'une infrastructure de transport peuvent faire l'objet de contrats passés entre l'Etat et les collectivités territoriales » ; qu'aux termes de l'article L. 1512-2 du même code : « L'autorité compétente, […]