Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 2
Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes intégrant les impacts des effets externes des transports sur, notamment, l'environnement, la sécurité et la santé et permettant des comparaisons à l'intérieur d'un même mode de transport ainsi qu'entre les modes ou les combinaisons de modes de transport.
En mai 2024, le Conseil d'Etat a ensuite précisé cette jurisprudence dans un cas de DUP appliquée à un grand projet d'infrastructures au sens de l'article L. 1511-2 du code des transports. […] Aux termes de l'article L. 1511-4 du code des transports : » (…) Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou lorsqu'elle ne l'est que par tranches, […] qu'il devra à nouveau apprécier après réalisation par le département du Val-d'Oise, auquel elle incombe en vertu de l'article R. 1511-7 du code des transports en sa qualité de maître d'ouvrage du projet, d'une analyse des conditions de financement du projet conforme à l'article R. 1511-4 du code des transports, […]
Lire la suite…Or, le Conseil d'Etat vient de préciser cette jurisprudence dans un cas de DUP appliquée à un grand projet d'infrastructures au sens de l'article L. 1511-2 du code des transports. […] Aux termes de l'article L. 1511-4 du code des transports : » (…) Lorsqu'une enquête publique n'est pas prévue ou lorsqu'elle ne l'est que par tranches, […] qu'il devra à nouveau apprécier après réalisation par le département du Val-d'Oise, auquel elle incombe en vertu de l'article R. 1511-7 du code des transports en sa qualité de maître d'ouvrage du projet, d'une analyse des conditions de financement du projet conforme à l'article R. 1511-4 du code des transports, […]
Lire la suite…[…] Aux termes du II de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : « En application du 2° du II de l'article L. 122-3, l'étude d'impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d'incidences sur l'environnement qu'il est susceptible de produire : (…) / 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, […] Cette analyse comprendra les principaux résultats commentés de l'analyse socio-économique lorsqu'elle est requise par l'article L. 1511-2 du code des transports ; / – une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, […]
[…] 6. L'article L. 1511-2 du code des transports, […] prévoit que les grands projets d'infrastructures font l'objet d'une évaluation sur la base de certains critères homogènes. Il résulte des dispositions de l'article L. 1511-4 du même code que le dossier de cette évaluation est joint au dossier de l'enquête publique et de celles de l'article R. 1511-1 que constituent de grands projets d'infrastructures de transport au sens de l'article L. 1511-2 les projets, notamment, […] Il résulte, en outre, du 6° du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, […] les biens matériels, les continuités écologiques telles que définies par l'article L. 371-1, les équilibres biologiques, […]
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. » […] En sixième lieu, aux termes de l'article L. 1511-2 du code des transports : « Les grands projets d'infrastructures et les grands choix technologiques sont évalués sur la base de critères homogènes intégrant les impacts des effets externes des transports sur, notamment, […] Aux termes de l'article R. 1511-4 du code des transports : « L'évaluation des grands projets d'infrastructures comporte : 1° Une analyse des conditions et des coûts de construction, d'entretien, d'exploitation et de renouvellement de l'infrastructure projetée ; 2° Une analyse des conditions de financement et, […]
-L'autorisation environnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurent la prévention des dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. […] lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de ces autorisations ; 11° La conservation et la mise en valeur des sites patrimoniaux remarquables et des abords des monuments historiques […] Cette analyse comprendra les principaux résultats commentés de l'analyse socio-économique lorsqu'elle est requise par l'article L. 1511-2 du code des transports ; […]
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