Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les règles relatives au transport de fonds sont définies par les dispositions de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités de sécurité.
1. Cour d'appel de Lyon, 3e chambre a, 1er décembre 2022, n° 19/05459Infirmation
[…] juger que la société [W] DMP ne justifie pas de l'absence de sa faute dans la perte du lingot reçu le 3 mai 2016, […] Par conclusions du 19 décembre 2019 fondées sur les articles L.133-1 et suivants du code de commerce, l'article 1253-3 du code des transports et les dispositions du code de la sécurité intérieure, la société [W] DMP demande à la cour de':
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