Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes d'Ile-de-France Mobilités sont exercés par le représentant de l'Etat dans la région Ile-de-France.
Ile-de-France Mobilités est soumis à la première partie du livre II du code des juridictions financières.
Le comptable d'Ile-de-France Mobilités est un comptable public nommé par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
[…] L. 4141-2, son article R. 4142-2, ainsi que ses articles R. 2131-5 à R. 2131-7, relatifs au contrôle de légalité des marchés publics passés par les régions et leurs établissements publics, applicables à l'établissement public Île-de-France Mobilité en vertu de l'article L. 1241-12 du code des transports ; […] L. 1241-9 et L. 1241-12, ainsi que son article R. 1241-1, le 16° de son article R. 1241-9 et le troisième alinéa de son article R.1241-12, relatifs aux missions, aux règles constitutives et à l'organisation d'Île-de-France Mobilité ; […] Renaudat Centre constructions SA et OMS, pour un prix global et forfaitaire de 12 797 000 euros hors taxes (HT). […]
[…] - art. L1241 -8 (V) Modifie Code des transports - art. L1632-1 (V) Modifie Code des transports - art. […] Article 28 I. et II. - A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. […] L1115- 12 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. […] L1264-7 III. - L'article L […]
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