Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
Ile-de-France Mobilités est un établissement public, constitué entre la région Ile-de-France, la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, chargé de l'organisation du transport public de personnes en Ile-de-France.
[…] L. 4141-2, son article R. 4142-2, ainsi que ses articles R. 2131-5 à R. 2131-7, relatifs au contrôle de légalité des marchés publics passés par les régions et leurs établissements publics, applicables à l'établissement public Île-de-France Mobilité en vertu de l'article L. 1241-12 du code des transports ; — le code des transports, et notamment ses articles L. 1241-2, L. 1241-4, L. 1241-8, L. 1241-9 et L. 1241-12, ainsi que son article R. 1241-1, le 16° de son article R. 1241-9 et le troisième alinéa de son article R.1241-12, relatifs aux missions, aux règles constitutives et à l'organisation d'Île-de-France Mobilité ;
L1241-12 (V) Modifie Code des transports - art. L1241-13 (V) Modifie Code des transports - art. L1241-14 (M) Modifie Code des transports - art. L1241-15 (V) Modifie Code des transports - art. L1241-16 (V) Modifie Code des transports - art. L1241-17 (V) Modifie Code des transports - art. L1241-18 (V) Modifie Code des transports - art. L1241-19 (V) Modifie Code des transports - art. L1241-2 (M) Modifie Code des transports - art. L1241-7-1 (V) Modifie Code des transports - art. L1241-8 (V) Modifie Code des transports - art. L1632-1 (V) Modifie Code des transports - art. […] IV. - L'article L. 1115-11 du code des transports entre en vigueur le 1er juillet 2021. Article 29 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Art. […] L. 1241-1 et L. 1811-2 du code des transports, […]
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