Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS / TITRE III : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DES SERVICES DE TRANSPORT PUBLIC URBAIN / Chapitre unique : Principes / Section 3 : Dispositions propres à certains syndicats mixtes de transport
Article L1231-13 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Commentaires • 8
Toutefois, elles peuvent être soumises à un versement transport additionnel lorsqu'un syndicat mixte de transports au sens des articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports en a décidé ainsi. Ces cas restent toutefois peu répandus.
Lire la suite…Dans les zones rurales, qui sont généralement hors PTU, les entreprises ne sont pas assujetties au VT sauf si un syndicat mixte de transports au sens des articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports a été institué. Depuis sa création, le VT a largement contribué au développement des transports urbains en donnant les moyens aux autorités organisatrices de transport de mettre en place des transports collectifs en site propre (TCSP) tels que le métro, des lignes de tramways, des bus à haut niveau de service.
Lire la suite…
Excepté la création par l'ordonnance d'un article L. 1231-13 du code des transports relatif à la faculté pour établissements publics compétents en matière de SCoT d'exercer les compétences d'organisation des transports. […] [↩]
Lire la suite…