Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
En cas de perturbation du trafic, tout usager a le droit de disposer d'une information gratuite, précise et fiable sur le service assuré, dans les conditions prévues par le plan d'information des usagers.
En cas de perturbation prévisible, l'information aux usagers doit être délivrée par l'entreprise de transports au plus tard vingt-quatre heures avant le début de la perturbation.
[…] L'article 13-1 de l'accord de branche impératif du 3 décembre 2007, […] conclu en application des articles L. 1324-3 et L. 1324-5 du code des transports, […] la période de négociation préalable ne sera pas inférieure à 8 jours francs à compter de la date de réception de la notification, […] L'article L. 1222-4 du code des transports prévoit également que l'entreprise de transport élabore un plan de transport adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l'autorité organisatrice de transports qui précise, […] les plages horaires et les fréquences à assurer, ainsi qu'un plan d'information des usagers qui permet de donner à ceux-ci les informations prévues à l'article L. 1222-8.
[…] que si la société estime qu'elle n'avait pas à détailler la « gestion des aléas » dès lors que le CCAP en ses articles 6-1-3 et 6-3, […] se borne à rappeler les exigences posées par l'article L. 1222-8 du code des transports et à donner des indications quant à la rémunération du titulaire dans ces hypothèses ; […] que le moyen ne peut qu'être écarté ;8.Considérant enfin que la société Viabus soutient que le règlement de la consultation était irrégulier du fait qu'il n'imposait aucune exigence en termes d'accessibilité au transport, […] alors qu'elles sont rendues obligatoires par les dispositions de l'article L. 1112-1 du code des transports et celles de l'article L. 3111-7-1 du code précité ; que, […]
[…] 1°/ que le préavis de grève déposé au nom d'un syndicat représentatif en application de l'article L. 2512-2 du code du travail doit, […] codifiée dans le code des transports, fixe un certain nombre de règles dont celles déjà énoncées prévoyant l'obligation de négociation préalable. L'article L. 1222-4 du code des transports prévoit également que l'entreprise de transport élabore un plan de transport adapté aux priorités de desserte et aux niveaux de service définis par l'autorité organisatrice de transports qui précise, […] ainsi qu'un plan d'information des usagers qui permet de donner à ceux-ci les informations prévues à l'article L. 1222-8. L'article L. 1222-8 énonce qu'en cas de perturbation du trafic, […]