Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
[…] de révision et de modification des plans de déplacements urbains (PDU) sont régies par les articles L. 1214-14 à L. 1214-29 du code des transports. L'article L.1214-14 précise notamment que « le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité sur le territoire qu'il couvre. […] Les services de l'État, […] le président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme sont associés à son élaboration ». […] Les dispositions réglementaires du code des transports (articles R. 1214-1 à R. 1214-11) précisent le contenu des documents annexes associés au PDU et le régime applicable en matière de délais, […]
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[…] de révision et de modification des plans de déplacements urbains (PDU) sont régies par les articles L. 1214-14 à L. 1214-29 du code des transports. L'article L.1214-14 précise notamment que « le plan de déplacements urbains est élaboré ou révisé à l'initiative de l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité sur le territoire qu'il couvre. […] Les services de l'État, […] le président de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme sont associés à son élaboration ». […] Les dispositions réglementaires du code des transports (articles R. 1214-1 à R. 1214-11) précisent le contenu des documents annexes associés au PDU et le régime applicable en matière de délais, […]
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