[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 2261-2 alinéa 1 du code du travail que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur ; qu'en vertu de l'article 1.1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, cette convention s'applique aux entreprises de transport interurbain de voyageurs en service régulier ; […] Il résulte en outre de l'article L 1214-9 du Code des transports que le plan de déplacements urbains couvre l'ensemble du territoire de la région Ile de France. […]

[…] - il méconnaît l'article R. 1214-1 du code des transports en l'absence de précision du budget relatif à la politique cyclable. Par des mémoires en défense, enregistrés les 9 avril 2019, 7 janvier et 10 avril 2020, […] conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 122-17 du code de l'environnement : « I. – Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés ci-dessous : / (…) 36° Plan de déplacements urbains prévu par les articles L. 1214-1 et L. 1214-9 du code des transports (…) ». […]