Article L1214-8-1 du Code des transports

Article L1214-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 - art. 4

Des évaluations et des calculs des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques générées par les déplacements à l'intérieur du ressort territorial de l'autorité organisatrice compétente ou à l'intérieur du ressort territorial de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais sont réalisés à l'occasion de l'élaboration ou de la révision d'un plan de mobilité. Les modalités de ces évaluations et de ces calculs sont précisées par le décret prévu à l'article L. 1214-13.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2021-408 du 8 avril 2021 - art. 4

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NOTA

Conformément aux dispositions prévues par l'article 12 de l' ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021 relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, qui est la date de création de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, à l'exception des articles 10 et 11, qui entrent en vigueur le lendemain de la date de publication de l'ordonnance.

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1. PDU : évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériquesAccès limité

www.lemondedudroit.fr · 17 mai 2018

2. Evaluation des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser pour l’élaboration et la révision des plans de déplacements urbains

AdDen Avocats · 5 juillet 2016

Décret n° 2016-753 du 7 juin 2016 relatif aux évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques à réaliser dans le cadre des plans de déplacements urbains Le décret n° 2016-753 du 7 juin 2016 est venu préciser les modalités d'élaboration des évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques prévues pour les plans de déplacements urbains, en application de l'article L. 1214-8-1 du code des transports 1 , et pour les plans locaux d'urbanisme valant plan de déplacements urbains, en application de l'article L. 153-30 du code de l'urbanisme […] Enfin, […]

3. PDU : évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques

lemondedudroit.fr · 9 juin 2016

Publié au Journal officiel du 9 juin 2016, un décret du 7 juin 2016 prévoit les modalités d'élaboration des évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques prévues pour les plans de déplacements urbains (PDU) par l'article L. 1214-8-1 du code des transports et pour les plans locaux d'urbanisme (PLU) valant PDU par l'article L. 153-30 du code de l'urbanisme. […] Le texte s'applique aux plans de déplacements urbains dont l'élaboration ou la révision est engagée à compter du 1er janvier 2017 ainsi qu'aux plans locaux d'urbanisme tenant lieu de plan de déplacements urbains dont l'élaboration ou l'analyse, prévue à l'article L. 153-27 du code de l'urbanisme, est prescrite à compter de cette date. © LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ?

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