Article L1213-4 du Code des transports

Article L1213-3-1Article L1213-4-1

Entrée en vigueur le 29 juillet 2016

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 3

Les dispositions propres à la planification régionale des infrastructures de transport de la région Ile-de-France sont énoncées au deuxième alinéa de l'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 29 juillet 2016
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2016-1028 du 27 juillet 2016 - art. 3

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