Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 5
La planification régionale des infrastructures de transport a pour objectifs prioritaires de rendre plus efficace l'utilisation des réseaux et des équipements existants et de favoriser la complémentarité entre les modes de transport ainsi que la coopération entre les opérateurs, en prévoyant la réalisation d'infrastructures nouvelles lorsqu'elles sont nécessaires.
Elle fixe ces objectifs selon une approche intégrant les différents modes de transport, leur combinaison et l'évolution prévisible des flux en matière de mobilité des personnes et des marchandises et détermine les modalités de leur mise en œuvre ainsi que les critères de sélection des actions qu'elle préconise.
[…] avec schéma de mise en valeur de la mer intégré, un volet transports/mobilité assez solide (il peut tenir lieu de planification régionale des infrastructures de transport au sens de l'article L. 1213-1 du code des transports et de planification régionale de l'intermodalité au sens de l'article […] L. 1213-3 du même code s'il poursuit les objectifs et satisfait aux conditions prévues par ces articles et par les dispositions réglementaires prises pour leur application., etc. […] L'article 1er de ce texte sera sans surprise puisqu'il reprend la rédaction des articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales afin d'en compléter et clarifier le contenu, […]
Lire la suite…montagne » ; b) Au deuxième alinéa, la référence aux articles L. 145-2 et L. 146-1 du code de l'urbanisme est remplacée par la référence aux articles L. 121-3 et L. 122-2 du code de l'urbanisme ; […] II.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut schéma régional des infrastructures et des transports au sens de l'article L. 1213-1 du code des transports et schéma régional de l'intermodalité, au sens de l'article L. 1213-3-1 du même code. […] A ce titre, il comprend tout ou partie des analyses, objectifs et actions prévus pour ces schémas aux articles L. 1213-3 et L. 1213-3-1 du même code et par les dispositions réglementaires prises pour leur application. […]
Lire la suite…[…] conformément à l'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 1213-1 et L. 1213-2 du code des transports, il ressort des pièces du dossier que le « réseau routier d'intérêt régional » défini à l'article 1 er de la délibération contestée ne vise qu'à définir les projets de création d'aménagement ou d'équipement d'infrastructures routières présentant un « intérêt régional direct » au sens des dispositions précitées du 3° de l'article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales et pouvant, par suite, bénéficier d'un financement régional sur le fondement de ces dispositions.
[…] En l'absence de réponse de la présidente d'Île-de-France Mobilités à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article L4413-3 du code général des collectivités territoriales, la région d'Ile-de-France définit la politique régionale des déplacements, […] en association avec l'État et le Syndicat des transports d'Ile-de-France, devenu Île-de-France Mobilités, un document de planification régionale des infrastructures de transport satisfaisant aux conditions prévues par l'article L1213-1 du code des transports. […] est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]
L' article 50 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 habilitait le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure visant à actualiser, clarifier, […] avec schéma de mise en valeur de la mer intégré, un volet transports/mobilité assez solide (il peut tenir lieu de planification régionale des infrastructures de transport au sens de l'article L. 1213-1 du code des transports et de planification régionale de l'intermodalité au sens de l'article […] L. 1213-3 du même code s'il poursuit les objectifs et satisfait aux conditions prévues par ces articles et par les dispositions réglementaires prises pour leur application., etc. […] Ces schémas, […]
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