Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 3
I.-Le Conseil d'orientation des infrastructures comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.
II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.
219-3 et L. 219-6 ; 8° Programmation pluriannuelle de l'énergie prévue aux articles L. 141-1 et L. 141-5 du code de l'énergie ; 8° bis Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue à l'article L. 211-8 du code de l'énergie ; […] 30° Schéma départemental d'orientation minière prévu par l'article L. 621-1 du code minier ; 31° Les 4° et 5° du projet stratégique des grands ports maritimes, prévus à l'article R. 5312-63 du code des transports ; […] 33° Schéma régional de développement de l'aquaculture marine prévu par l'article L. 923-1-1 du code rural et de la pêche maritime ; 34° Schéma national des infrastructures de transport prévu par l'article L. 1212-1 du code des transports ; […]
Lire la suite…Article R121-1-1 Pour l'application du IV de l'article L. 121-8, constituent des plans ou programmes de niveau national les plans ou programmes suivants : Schéma décennal de développement du réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie ; […] Plan […] -2-2 du code forestier ; Schéma national des infrastructures de transport prévu par l'article L. 1212-1 du code des transports. […] Article R121-3 I.-Lorsque la commission est saisie en application du I de l'article L. 121-8, le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable du projet lui adresse le dossier prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 121-8. […]
Lire la suite…[…] 39-01-03-03 […] — de mettre à la charge du syndicat des transports d'Ile-de-France la somme de 5 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — que le schéma prévu par l'article L. 1212-1 du code des transports n'a pas de portée contraignante et ne fixe d'orientations que pour l'Etat ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; […] Considérant, en quatrième lieu, que les orientations de la politique des transports définies dans le schéma national des infrastructures de transport prévu par les articles L. 1212-1 et suivants du code des transports, qui définissent en termes généraux les objectifs poursuivis par l'Etat en matière de développement des réseaux de transport, sont par elles-mêmes dépourvues de portée normative ; qu'au surplus, […]
Ainsi, constitue un plan ou un programme de niveau national : Le schéma décennal de développement di réseau prévu par l'article L. 321-6 du code de l'énergie ; La programmation pluriannuelle de l'énergie prévue par l'article L. 141-1 du code de l'énergie ; La stratégie nationale de mobilisation de la biomasse prévue par l'article L. 211-8 du code de l'énergie ; […] Le programme national de […] la forêt et du bois prévu par l'article L. 121-2-2 du code forestier ; Le schéma national des infrastructures de transport prévu par l'article L. 1212-1 du code des transports. […] En premier lieu, le nouvel article R. 121-25 du code de l'environnement établit la liste des projets, […]
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