Entrée en vigueur le 1 décembre 2010
Est créé par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Le délai fixé par l'article L. 1112-1 n'est pas applicable aux réseaux souterrains de transports ferroviaires et guidés existants au 12 février 2005 si un schéma directeur d'accessibilité est élaboré conformément aux dispositions de l'article L. 1112-2 et si des transports de substitution répondant aux conditions prévues par l'article L. 1112-4 sont mis en place.
[…] - la décision méconnaît les articles L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-2-2, L. 1112-2-3 et L. 1112-5 du code des transports, les obligations légales de mise en accessibilité n'étant pas respectées. […] 5. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence n'est pas remplie. Ainsi, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité et les moyens relatifs au doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter en l'ensemble de ses conclusions la demande de suspension présentée par l'association Plus Jamais Sans Nous.
[…] 5. […] en septième lieu, qu'en vertu de l'article D. 1112-12 du code des transports, créé par le décret attaqué, pour les transports ferroviaires et pour les services de transport empruntant les lignes du réseau express régional d'Ile-de-France, un point d'arrêt existant ou une gare existante est prioritaire au sens de l'article L. 1112-1, s'il n'appartient pas aux réseaux souterrains remplissant les conditions fixées par l'article L. 1112-5 et s'il répond au moins à l'une des autres conditions qu'il fixe ; […] le pouvoir réglementaire aurait méconnu le principe d'égalité, les articles L. 114-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et commis une erreur manifeste d'appréciation ; […]
[…] qui est intégré au PDU, contrevient aux dispositions du 2° de l'article L. 1112-2 et de l'article L. 1112-1 du code des transports, à celles de l'article L. 114-4 du code de l'action sociale et des familles et à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, et est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, […] qui ne précise ni ne programme les transports de substitution prévus par l'article L. 1112-4 du code des transports, est contraire à ces dispositions et à celles de l'article L. 1112-5 du même code relatives au délai de mise en accessibilité ; […] Une note en délibéré présentée pour la CUMPM a été enregistrée le 5 février 2016.