Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / TITRE II : MAYOTTE / Chapitre IV : Le transport maritime
Article L5724-2 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 5
Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Les articles L. 5431-2 et L. 5431-3 sont applicables aux transports maritimes réguliers publics de personnes pour la desserte de ports ou appontements du littoral.
La collectivité territoriale organisatrice est celle visée à l'article L. 5431-1 ou, lorsqu'un périmètre de transport urbain a été constitué en application des dispositions de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie, les autorités mentionnées aux premier et troisième alinéas du même article.