Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE / LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT / TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES ET ADMINISTRATIVES / Chapitre unique : Sanctions pénales

Article L6541-3 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version26/02/2011

La référence de ce texte avant la renumérotation du 26 février 2011 est l'article : Code des transports - art. L6531-3 (T)

Entrée en vigueur le 26 février 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 6

Est passible des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal le fait pour l'exploitant de retenir indûment la contribution ouvrière précomptée sur le salaire, en application de l'article L. 6527-10.

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Entrée en vigueur le 26 février 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 6

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