Entrée en vigueur le 6 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 70
Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus aux articles 314-1,314-2 et 314-3 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
3° La fermeture, pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
4° L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Un navire francisé répond à l'une des conditions de l'article L. 5112-1-3, […] Est rattaché au territoire de taxation tout engin flottant qui bat pavillon français, sauf s'il est soumis à immatriculation en dehors de ce territoire (article L. 423-10). […] Toute opération volontaire entraînant la perte de la francisation d'un navire hypothéqué est interdite, sauf la suspension prévue à l'article L. 5112-1-7, et si elle est commise dans l'intention d'enfreindre cette interdiction, son auteur est passible des peines de l'abus de confiance des articles 314-1 et 314-10 du code pénal (article L. 5114-6-10). […]
Lire la suite…Cet article propose une lecture opérationnelle des principaux risques, à partir des textes applicables et de décisions récentes, autour de trois axes : (1) la responsabilité civile et commerciale pour insuffisance d'actif, […] Une incrimination équivalente existe pour les dirigeants de sociétés anonymes (Article L242-6 du Code de commerce). […] Les personnes physiques coupables de certains détournements (prévus aux articles 314-1 à 314-3 du Code pénal) encourent, outre les peines principales, une série de peines complémentaires, […] de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une société commerciale (Article 314-10 du Code pénal). […]
Lire la suite…[…] LE JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement en date du 28 Juin 2006, a déclaré E F coupable du chef de : I J, de / /1999 au 01/09/2001, à Toulouse, infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal Et, en application de ces articles, l'a condamné à : 12 mois d'emprisonnement sursis mise à l'épreuve pendant 2 ans,
[…] infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL.2, 314-10 du Code pénal […] Attendu que le prévenu devait former son appel dans les 10 jours à compter de la notification du jugement; que l'appel qu'il a formé le 31 octobre 2008, après le délai prévu par l'article 498 du Code de Procédure Pénale, est irrecevable comme tardif.
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Bernard Z…, pris de la violation des articles 314, 314-1, alinéa 2, 314-10, 131-26, 131-27, 131-35 du Code pénal, des articles 26, 33 et 115 de la loi du 25 janvier 1985, des articles 1 et suivants de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 ou loi Y…, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; […] que ce faisant, ils se sont bien rendus coupables du délit d'abus de confiance réalisé avec l'aide et l'assistance de Philippe B…, qui, de ce fait, apparaît comme leur complice (arrêt page 10 et s) ;
Trois articles suffisent à mesurer le danger. L'article L5114-13 énonce que ces créances « sont préférées à toute hypothèque, quel que soit le rang d'inscription de celle-ci ». L'article L5114-18 ajoute qu'elles « suivent le navire en quelque main qu'il passe ». L'article L5114-17 fixe leur extinction à un an, […] à droit constant, aux articles L5114-6-1 à L5114-6-10 du code des transports. […] Et il ajoute que si l'opération est commise dans l'intention d'enfreindre cette interdiction, l'auteur est passible des peines de l'abus de confiance prévues aux articles 314-1 et 314-10 du code pénal, soit cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende.
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