Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME / TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION / Chapitre III : Constatation des infractions / Section 1 : Dispositions générales

Article L5243-2-3 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version11/06/2011

Version10/08/2016

Entrée en vigueur le 10 août 2016

Est créé par : LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail sont habilités à rechercher et à constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre qui relèvent de leur domaine particulier de compétence.

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Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par :	LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)

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