Entrée en vigueur le 11 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 8
Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux transports régis par le règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident.
[…] ce dernier sera tenu en application des dispositions de la loi du 18 juin 1966, codifiées aux articles L 5420-1 et suivants du Code des Transports. […] La société B C soutient que l'action en garantie dirigée à son encontre est prescrite sur le fondement de l'article L 5420-6 du Code des Transports qui dispose que « l'action en responsabilité contre le transporteur est prescrite par deux ans ». […] L'article 37 de ce texte (article L 5421-3 du Code des Transports ) indique que « l'accident corporel survenu en cours de voyage, […] s'il est établi qu'il a contrevenu aux obligations prescrites par les dispositions L 5421-1 ou qu'une faute a été commise par lui-même ou un de ses préposés ».
[…] Dans des écritures notifiées le 11 septembre 2013, l'appelante demande à la Cour, au visa des articles L 5420-1 et suivants du code des transports et des articles L 211-16 et L 211-18 du code du tourisme, de : […] — déduire de ce montant le remboursement de 1 750 € reçu,
[…] Elle soutient que le contrat de croisière est régi par la loi du 18 juin 1966 codifiée aux articles L 5420-1 et suivants du code des transports, qu'en application de l'article L 5421-3 du code des transports M me Z doit rapporter la preuve d'une faute qui lui soit imputable pendant les opérations d'embarquement pour mettre en cause sa responsabilité. […] Les dispositions de la loi du 18 juin 1966 codifiées aux articles 5420-1 et suivants du code des transports régissent la responsabilité de l'organisateur de croisières. Si la loi du 13 juillet 1992 codifiée aux articles L 211-1 et suivants du code du tourisme relative notamment à la responsabilité des organisateurs de voyages ou de séjours a vocation à s'appliquer également à l'organisateur de croisières maritimes comme le soutient M me Z, […]
Cette adhésion n'exigera pas celle de la convention initiale de 1974, conformément à l'article 17-5 du protocole. En tout état de cause, à compter du 31 décembre 2012, la France sera tenue d'appliquer les dispositions de ce protocole, du fait de sa transposition en droit communautaire par le règlement n° 392/2009 du Parlement et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident. […] Pour les transports non régis par ce règlement, les dispositions pertinentes sur la responsabilité du transporteur figurent aux articles L5420-1 et suivants du Code des transports.
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