Article L5751-2 du Code des transports

Article L5751-1-5Article L5752-1

Entrée en vigueur le 11 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 10

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Pour l'application du II de l'article L. 5123-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " et du règlement (CE) n° 392/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à la responsabilité des transporteurs de passagers par mer en cas d'accident " sont supprimés.

Entrée en vigueur le 11 juin 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-635 du 9 juin 2011 - art. 10
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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