Article L5762-2 du Code des transports

Article L5762-1-1Article L5762-3

Entrée en vigueur le 4 novembre 2012

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Modifié par : Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 14

Pour l'application de l'article L. 5243-2-2 en Nouvelle-Calédonie les mots : " et les agents du 3° de l'article L. 5336-5 " sont remplacés par les mots : " et les agents chargés de la constatation des infractions à la police de la signalisation maritime ".

Entrée en vigueur le 4 novembre 2012
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
Modifié par :	Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 14

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