Entrée en vigueur le 16 octobre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1300 du 14 octobre 2011 - art. 1
I.-Pour les aérodromes mentionnés à l'article L. 6323-2 et les aérodromes appartenant à l'Etat, lorsque la fixation des tarifs des redevances donne lieu à des consultations, les usagers transmettent à l'exploitant d'aérodrome des informations concernant notamment :
1° Les prévisions de trafic sur le ou les aérodromes concernés ;
2° Les prévisions quant à la composition et l'utilisation envisagée de leur flotte sur le ou les aérodromes concernés ;
3° Leurs projets de développement et leurs besoins sur le ou les aérodromes concernés ;
4° Les données sur le trafic existant.
Dans le cadre de ces consultations, les exploitants d'aérodromes transmettent aux usagers ou aux représentants d'usagers des informations sur les éléments servant de base à la détermination des tarifs des redevances et des informations permettant d'apprécier l'utilisation des infrastructures et des informations sur les programmes d'investissement.
Les modalités d'application des dispositions du présent I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
II.-Les usagers ou représentants d'usagers et les exploitants d'aérodrome veillent à la confidentialité des informations qui leur sont transmises dans le cadre des consultations mentionnées au I.
Rappelons que l'article L. 6325-1 du code des transports, transposant la directive n° 2009/12/CE du 11 mars 2009 sur les redevances aéroportuaires, prévoit que les services publics aéroportuaires 7 rendus sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus conformément à l'article L. 410-2 du code de commerce. […]
Lire la suite…D'autre part, le législateur a prévu des éléments de temporalité des redevances : l'article L. 6325-2 du code des transports précise que, pour Aéroports de Paris et les autres exploitants d'aérodromes civils relevant de la compétence de l'Etat, des contrats pluriannuels d'une durée maximale de cinq ans conclus avec l'Etat déterminent les conditions d'évolution des tarifs des redevances aéroportuaires – contrats qui s'incorporent alors aux contrats de concession. […] Celle-ci, en effet, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1, L. 6327-1 et L. 6327-2 ; […] 7. […] L'article L. 6325-7 du code des transports dispose que « [d]ans le cadre [des] consultations, les exploitants d'aérodromes transmettent aux usagers ou aux représentants d'usagers des informations sur les éléments servant de base à la détermination des tarifs des redevances et des informations permettant d'apprécier l'utilisation des infrastructures et des informations sur les programmes d'investissement ».
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1 et L. 6327-1 ; […] 7. […] L'article L. 6325-7 du code des transports dispose que, « [d]ans le cadre [des] consultations, les exploitants d'aérodromes transmettent aux usagers ou aux représentants d'usagers des informations sur les éléments servant de base à la détermination des tarifs des redevances et des informations permettant d'apprécier l'utilisation des infrastructures et des informations sur les programmes d'investissement ».
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6325-1, L. 6327-1 et L. 6327-2 ; […] L'article L. 6325-7 du code des transports dispose que, « [d]ans le cadre [des] consultations, les exploitants d'aérodromes transmettent aux usagers ou aux représentants d'usagers des informations sur les éléments servant de base à la détermination des tarifs des redevances et des informations permettant d'apprécier l'utilisation des infrastructures et des informations sur les programmes d'investissement ». […] 7
Clément MALVERTI, Rapporteur public En vertu de l'article L. 6325-1 du code des transports, les services publics aéroportuaires dont bénéficient les compagnies aériennes et leurs prestataires donnent lieu à la perception de redevances pour services rendus 1 . […] Dans la pratique, les entreprises recourent majoritairement au modèle d'équilibre des actifs financiers, ou MEDAF, […] ne mentionne que les consultations effectuées par l'exploitant, et aucune disposition du code des transports n'impose à l'ART, lorsqu'elle fixe les tarifs des redevances aéroportuaires en application du III de l'article L. 6527-2 de ce code, de recueillir l'avis de la CoCoEco. 2. […] D'autre part et surtout, […]
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