Entrée en vigueur le 26 février 2012
Est créé par : LOI n°2012-260 du 22 février 2012 - art. 9
[…] - PAGE 3 […] SRT GROUP entre dans la définition des activités de commissionnaires de transport figurant à l'article L.1411-1 du code des transports; en application de l'article R.1422 1, SRT GROUP a donc l'obligation de s'inscrire au registre des commissionnaires en transport, […] 5 tonnes est une activité réglementée qui suppose l'obtention d'une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises, conformément aux articles L.3211-1 à L.3211-3 du code des transports; une partie des livraisons effectuées via la plateforme STUART est effectuée par les coursiers Stuart au moyen de véhicules 2 roues à moteur ; il existe un lien de subordination entre les coursiers
[…] L'affaire a été débattue le 03 Mars 2022, en audience publique, […] L'article L. 3261-2 énonce que 'les opérateurs définis au 1° de l'article L. 3261-1 s'assurent régulièrement que les entreprises de transport public routier de marchandises définies au 3° du même article, qui réalisent une prestation de transport relevant du présent titre par leur intermédiaire, respectent les dispositions prévues aux articles L. 3211-1 et L. 3411-1.' […] Le SNTL soutient qu'une partie des livraisons est effectuée au moyen de véhicules terrestres à moteur par des coursiers ne disposant pas de l'attestation de capacité professionnelle en transport, en vertu des articles L. 3211-1 à L. 3211-3 du code des transports, […]