Entrée en vigueur le 21 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-375 du 19 mars 2012 - art. 2
articles L. 1114-1 à L. 1114-7. […] L'obligation de déclaration individuelle préalable a été étendue par la loi déférée et s'applique désormais, d'une part dans le transport aérien en vertu de l'article L. 1114-3, d'autre part dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, en vertu de l'article L. 1324-7 du code des transports modifié par l'article 5. 7 En premier lieu, […] ainsi qu'il résulte de l'article L.1114-4 inséré dans le code des transports par l'article 2 de la loi déférée, comme pour ceux qui, « de façon répétée », ne l'informent pas de leur intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre leur service ; […]
Lire la suite…L'information doit être délivrée aux passagers par l'entreprise de transport aérien au plus tard 24 heures avant le début de la perturbation (article L 1114-7 du Code des transports). Cette loi soumet par ailleurs l'exercice du droit de grève afin de permettre à ce dernier de prévoir une organisation adaptée de l'activité et à informer les passagers des perturbations du trafic aérien qui en résulte.. […] L'article L 1114-1 du Code des transports liste toutes les activités connexes à celle du transporteur, dont la cessation d'activité entraînerait une perturbation du trafic aérien.
Lire la suite…[…] périodes excédant les heures de grève des 1 er et 9 septembre 2013. Par ordonnance de départage en référé du 7 mars 2014, […] a introduit dans le code des transports un nouveau chapitre (correspondant aux articles L. 1114 -1 à L. 1114-7 ) encadrant le droit de grève dans ce secteur. […] L'article L. 1114 -4 du code de transports énonce : 'Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1114 […]
[…] l a r i é s (BOUTALEB/D'ELBREIL/LECOUR/LEPEO/NILOR/OTTAVI/TOLDO/VERDEIL) et le syndicat CGT AIR FRANCE saisissaient le juge des référés du conseil de prud'hommes de Martigues aux fins notamment de voir juger illicites les retenues de salaire effectuées par la société AIR FRANCE pour les périodes excédant les heures de grève des 1 er et 9 septembre 2013. […] a introduit dans le code des transports un nouveau chapitre (correspondant aux articles L. 1114 -1 à L. 1114-7 ) encadrant le droit de grève dans ce secteur. […] L'article L. 1114 -4 du code de transports […]
[…] périodes excédant les heures de grève des 1 er et 9 septembre 2013. Par ordonnance de départage en référé du 7 mars 2014, […] a introduit dans le code des transports un nouveau chapitre (correspondant aux articles L. 1114 -1 à L. 1114-7 ) encadrant le droit de grève dans ce secteur. […] L'article L. 1114 -4 du code de transports énonce : 'Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1114 […]