Entrée en vigueur le 21 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-375 du 19 mars 2012 - art. 2
articles L. 1114-1 à L. 1114-7. […] L'obligation de déclaration individuelle préalable a été étendue par la loi déférée et s'applique désormais, d'une part dans le transport aérien en vertu de l'article L. 1114-3, d'autre part dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, en vertu de l'article L. 1324-7 du code des transports modifié par l'article 5. 7 En premier lieu, […] ainsi qu'il résulte de l'article L.1114-4 inséré dans le code des transports par l'article 2 de la loi déférée, comme pour ceux qui, « de façon répétée », ne l'informent pas de leur intention de renoncer à participer à la grève ou de reprendre leur service ; […]
Lire la suite…L'information doit être délivrée aux passagers par l'entreprise de transport aérien au plus tard 24 heures avant le début de la perturbation (article L 1114-7 du Code des transports). Cette loi soumet par ailleurs l'exercice du droit de grève afin de permettre à ce dernier de prévoir une organisation adaptée de l'activité et à informer les passagers des perturbations du trafic aérien qui en résulte.. […] L'article L 1114-1 du Code des transports liste toutes les activités connexes à celle du transporteur, dont la cessation d'activité entraînerait une perturbation du trafic aérien.
Lire la suite…[…] signés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et non frappés d'opposition majoritaire au sens des dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du code du travail applicables à l'époque considérée. […] une grève le 9 septembre 2013 de 5 heures 30 à 7 heures 30. […] a introduit dans le code des transports un nouveau chapitre (correspondant aux articles L. 1114-1 à L. 1114-7) encadrant le droit de grève dans ce secteur. […] L'article L. 1114-4 du code de transports énonce : 'Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1114-3. […]
[…] des articles L . 2232-12 et suivants du code du travail applicables à l'époque considérée. […] Le syndicat CGT AIR FRANCE a déposé un préavis de grève le 7 septembre 2013 en mentionnant une grève le 9 septembre 2013 de 5 heures 30 à 7 heures 30. […] a introduit dans le code des transports un nouveau chapitre (correspondant aux articles L. 1114 -1 à L. 1114-7 ) encadrant le droit de grève dans ce secteur. […] L'article L. 1114 -4 du code de transports […]
[…] signés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et non frappés d'opposition majoritaire au sens des dispositions des articles L. 2232-12 et suivants du code du travail applicables à l'époque considérée. […] une grève le 9 septembre 2013 de 5 heures 30 à 7 heures 30. […] a introduit dans le code des transports un nouveau chapitre (correspondant aux articles L. 1114-1 à L. 1114-7) encadrant le droit de grève dans ce secteur. […] L'article L. 1114-4 du code de transports énonce : 'Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1114-3. […]