Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME / TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION / Chapitre II : Sécurité de la navigation / Section 1 : Dispositions relatives à la circulation maritime / Sous-section 1 : Infractions aux règles générales de conduite en mer
Article L5242-6-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 novembre 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 10
Est passible des peines prévues aux articles L. 5242-1 à L. 5242-4 et à l'article L. 5242-6 le propriétaire du navire, l'exploitant du navire ou leur représentant légal ou dirigeant de fait s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction prévue par ces articles.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 2019, 18-84.398, Inédit
[…] Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que M. R… était poursuivi, par le droit américain, en qualité de propriétaire du navire lors des faits du 18 décembre 2011 et que l'article L. 5242-6-4 du code des transports français n'incrimine les faits commis en cette qualité que depuis l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012, soit postérieurement à la date des faits, de sorte que l'exigence d'une double incrimination n'était pas satisfaite pour cette infraction, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;
Lire la suite…- Extradition·
- États-unis·
- Avis favorable·
- Négligence·
- Homicide involontaire·
- Navire·
- Peine·
- Arrestation·
- L'etat·
- Fait