Article L5253-2-2 du Code des transports

Article L5253-2-1Article L5253-3

Entrée en vigueur le 4 novembre 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 10

Est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € le fait pour un officier, un maître ou tout autre membre d'équipage d'être absent irrégulièrement à bord, lorsqu'il est affecté à un poste de sûreté.

Entrée en vigueur le 4 novembre 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 10

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