Article L5753-3 du Code des transports

Article L5753-2

Article L5753-4

Entrée en vigueur le 4 novembre 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 14

Est codifié par : Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 5336-6, les mots : " au directeur interrégional de la mer ” sont remplacés par les mots : " au directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ”.

Entrée en vigueur le 4 novembre 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 14
Est codifié par :	Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)

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