Article R4123-24 du Code des transports

Article R4123-23

Article R4123-25

Entrée en vigueur le 28 mars 2013

Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.

Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013

Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur le bateau du chef du débiteur et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes.

Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Est créé par :	Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Est codifié par :	Décret n°2013-253 du 25 mars 2013

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Commentaire • 1

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1. Distribution et répartition des deniers après saisie de navires et aéronefs : régimes dérogatoires et ordre des créanciersAccès limité

Solent avocats · 17 septembre 2025

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