Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
Modifié par : Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 9
Il est formé une demande d'inscription pour chaque bateau.
Les informations requises au titre du 5° de l'article R. 521-6 du code de commerce correspondent au nom et à la désignation du bateau, à la date et au numéro de l'immatriculation ou de la déclaration prévue à l'article L. 4122-1.
[…] sous délivrance du récépissé prévue à l'article commerce seing privé déposés au R . 521-8 du code de commerce. »54 greffe « Ces dispositions ont été supprimées dans Publicité de la mesure où la demande d'inscription 118 crédit-bail en Report d'inscription par modificative est désormais formée auprès du matière mobilière le greffier greffier qui a procédé à l'inscription initiale. »55 Déclarations prévues au « Les prestations afférentes à l'ancien Immatriculation troisième alinéa de article R. 4124-6 du code des transports ont 130 des bateaux de l'article R. 4124-6 du été […] supprimées et remplacées [dans le rivière code des transports […]
Article A743-12 NOTA : Conformément à l'article 13 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2401405A), […] quel que soit le nombre d'inscriptions 2,13 € 120 Certificat de radiation 1,08 € 121, […] R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu 1,07 € 131 Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 4,24 € 132 Dépôt de procès-verbal de saisie 1,07 € 133 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports 2,13 € 134 Délivrance de tout certificat 1, […]
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