Entrée en vigueur le 7 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
Modifié par : Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4
Sont autorisés à naviguer en zone 1 les bateaux titulaires d'un certificat de l'Union supplémentaire attestant que le bateau respecte les prescriptions techniques complémentaires pour naviguer sur cette zone nationale.
Les bateaux de plaisance qui naviguent en zone 1 disposent du matériel d'armement et de sécurité, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
Les engins flottants ne sont pas autorisés à naviguer en zone 1.
Ainsi, l'article D4221-12-1 est inséré dans le Code des transports en ce sens. […] Le décret crée ainsi un article D4221-12-2 dans le Code des transports. […] Peuvent désormais être dispensés de visite à sec les bateaux et engins flottants visés à l'article D4221-3 du Code des transports disposant d'un marquage CE. Ainsi, l'article D4221-28 du Code des transports est modifié. […] Elle a ainsi désormais lieu : pour les bateaux à passagers destinés au transport de plus de 12 passagers, une fois tous les cinq ans ; pour les autres bateaux et engins flottants, une fois tous les sept ans. […]
Lire la suite…[…] — se faire remettre le devis 160 320 1 D du 2 décembre 2016 ; […] Vu ensemble les articles D. 4221-12, D. 4221-6 et L. 4221-1 du code des transports, […] X du certificat communautaire répondant aux prescriptions définies aux articles D 4221-12 à D 4221-16 du code des transports visées par les conditions générales de la police d'assurance souscrite, la question de la déchéance de garantie excédant, ainsi que l'indique à juste titre le premier juge ses pouvoirs et d'autre part n'étant étayée par aucune pièce probante s'agissant de l'évaluation du préjudice allégué.
[…] sans visite, en application de l'article D 4221-9 du code des transports, […] * le contrat FRM008112 a été souscrit à effet du 9 mai 2011 et répond aux conditions particulières du 12 mai 2011, […] * un bateau de navigation intérieure doit disposer d'un certificat communautaire répondant aux articles D. 4221-12 à D. 4221-16 du code des transports et ceux recevant du public sont assujettis au passage d'un expert à titre de mesure de sûreté et au respect des prescriptions réglementaires spécifiques de la norme NF C15-100 sur les installations électriques. […] gréement et entretien, telles que définies par arrêté du ministre chargé des transports en vertu de l'article D. 4211-2 du code des transports, […]
Conditions de circulation en zones 1, 2, 3 et 4 (article 4 du décret) Les bateaux de plaisance naviguant en zone 1 doivent disposer du matériel d'armement et de sécurité, dans des conditions qui seront définies par arrêté ministériel. […] Ainsi, l'article D4221-12 du Code des transports est modifié. […] Le décret crée ainsi un article D4221-12-2 dans le Code des transports. […] Peuvent désormais être dispensés de visite à sec les bateaux et engins flottants visés à l'article D4221-3 du Code des transports disposant d'un marquage CE. […]
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