Article D4221-13 du Code des transports

Article D4221-12-2Article D4221-14

Entrée en vigueur le 7 décembre 2018

Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)

Modifié par : Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4

Tout bateau titulaire d'un certificat de l'Union peut bénéficier de prescriptions techniques allégées pour naviguer exclusivement sur les zones 3 et 4 nationales.

Entrée en vigueur le 7 décembre 2018
Est codifié par :	Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
Modifié par :	Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4

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