Entrée en vigueur le 7 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
Modifié par : Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4
Le certificat de l'Union supplémentaire mentionné aux articles D. 4221-12, D. 4221-12-1, D. 4221-14 et D. 4221-15 est délivré par l'autorité compétente pour délivrer les titres de navigation. La conformité aux prescriptions allégées est mentionnée sur le certificat de l'Union. La conformité aux prescriptions complémentaires est mentionnée sur le certificat de l'Union supplémentaire, qui est valable uniquement sur les zones 1 et 2 nationales, sauf accord avec un autre Etat.
[…] — se faire remettre le devis 160 320 1 D du 2 décembre 2016 ; […] Vu ensemble les articles D. 4221-12, D. 4221-6 et L. 4221-1 du code des transports, […] X du certificat communautaire répondant aux prescriptions définies aux articles D 4221-12 à D 4221-16 du code des transports visées par les conditions générales de la police d'assurance souscrite, la question de la déchéance de garantie excédant, ainsi que l'indique à juste titre le premier juge ses pouvoirs et d'autre part n'étant étayée par aucune pièce probante s'agissant de l'évaluation du préjudice allégué.
[…] Par ordonnance du 16 juin 2014, […] sans visite, en application de l'article D 4221-9 du code des transports, de sorte que ce titre qui, sauf fraude, s'imposait à elle, […] * un bateau de navigation intérieure doit disposer d'un certificat communautaire répondant aux articles D. 4221-12 à D. 4221-16 du code des transports et ceux recevant du public sont assujettis au passage d'un expert à titre de mesure de sûreté et au respect des prescriptions réglementaires spécifiques de la norme NF C15-100 sur les installations électriques. […] gréement et entretien, telles que définies par arrêté du ministre chargé des transports en vertu de l'article D. 4211-2 du code des transports, […]