Entrée en vigueur le 7 décembre 2018
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
Modifié par : Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4
Modifié par : Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 16
Est considéré comme un organisme de contrôle :
1° Une société de classification agréée au sens de la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE, figurant sur la liste dressée par arrêté du ministre chargé des transports ;
2° Une personne physique ou morale qui, du fait de sa formation spécialisée et de son expérience personnelle ou de celles de ses représentants, possède des connaissances d'ordre réglementaire et technique dans un ou plusieurs domaines d'intervention relatifs au contrôle et aux expertises des bateaux de navigation intérieure.
Peuvent désormais être dispensés de visite à sec les bateaux et engins flottants visés à l'article D4221-3 du Code des transports disposant d'un marquage CE. Ainsi, […] l'article D4221-40 du Code des transports est modifié. […] Les articles concernés sont les suivants : article D4211-2 et article D4211-3 du Code des transports (dispositions communes aux bateaux) ; article D4220-3 du Code des transports (dispositions définissant de quoi est constitué le titre de sécurité ou le certificat de prévention de la pollution) ; article D4221-17 du Code des transports (définition des organismes de contrôles intervenant dans la procédure de délivrance d'un titre de navigation) ; […]
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Peuvent désormais être dispensés de visite à sec les bateaux et engins flottants visés à l'article D4221-3 du Code des transports disposant d'un marquage CE. Ainsi, […] l'article D4221-40 du Code des transports est modifié. […] Les articles concernés sont les suivants : article D4211-2 et article D4211-3 du Code des transports (dispositions communes aux bateaux) ; article D4220-3 du Code des transports (dispositions définissant de quoi est constitué le titre de sécurité ou le certificat de prévention de la pollution) ; article D4221-17 du Code des transports (définition des organismes de contrôles intervenant dans la procédure de délivrance d'un titre de navigation) ; […]
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