Article D4221-21 du Code des transports

Article R4221-20-3Article D4221-22

Entrée en vigueur le 2 novembre 2025

Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)

Modifié par : Décret n°2025-1043 du 28 octobre 2025 - art. 14

Une commission de visite est instituée auprès de chaque autorité compétente mentionnée à l'article R. * 4100-1.

Entrée en vigueur le 2 novembre 2025
Est codifié par :	Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V)
Modifié par :	Décret n°2025-1043 du 28 octobre 2025 - art. 14

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