Article R4231-18 du Code des transports

Article R4231-17Article R4231-19

Entrée en vigueur le 11 février 2022

Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013

Modifié par : Décret n°2022-156 du 9 février 2022 - art. 7

L'attestation spéciale pour la navigation avec passagers délivrée par l'autorité compétente pour les bateaux de moins de treize passagers est valable pour une durée illimitée.

Entrée en vigueur le 11 février 2022
Est codifié par :	Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
Modifié par :	Décret n°2022-156 du 9 février 2022 - art. 7

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