Entrée en vigueur le 1 septembre 2014
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Les règlements particuliers de police sont pris :
1° Par arrêté du préfet du département intéressé, pour les dispositions de police applicables à l'intérieur d'un seul département ;
2° Par arrêté conjoint des préfets des départements intéressés, pour les dispositions de police applicables à plusieurs départements.
Les règlements particuliers pris en application du 2° peuvent autoriser les préfets de département concernés à prendre les mesures nécessaires à leur application au sein de leur département.
En cas d'urgence, le préfet de département peut prescrire des dispositions dérogeant à celles du règlement particulier de police ou les complétant. Le règlement particulier de police fixe le cas échéant les modalités de diffusion des mesures d'urgence.
Les règlements particuliers de police sont mis à la disposition du public sous forme électronique et affichés dans les lieux qu'ils définissent.
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 4241-1 du code des transports : « Le règlement général de police de la navigation intérieure est établi par décret en Conseil d'Etat. […] Selon l'article R. 4241-2 de ce code : « Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété lorsqu'il le prévoit, par des règlements particuliers de police adoptés conformément aux dispositions de l'article R. 4241-66. […] Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à l'entreprise Angie « Le feu de l'eau », représentant unique des requérants en application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, […]
[…] 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 1606768 du tribunal administratif de Lille du 4 avril 2019 sur le fondement des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative, […] Aux termes des dispositions de l'article L. 4241-2 du code des transports : « Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété par des règlements particuliers de police pris par l'autorité compétente de l'Etat. ». Aux termes de l'article R. 4241-2 du même code : « Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété lorsqu'il le prévoit, par des règlements particuliers de police adoptés conformément aux dispositions de l'article R. 4241-66. […]
[…] 4. Considérant qu'aucune disposition des articles L. 4241-1 et suivants et R. 4241-66 et R. 4241-67 du code des transports n'impose au préfet, préalablement à l'édiction d'un règlement particulier de police de la navigation, de saisir la commission départementale des espaces placée auprès du président du conseil départemental ; que, par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en méconnaissance des dispositions de l'article R. 311-2 du code du sport, l'autorité préfectorale n'a pas procédé à la consultation de la commission départementale des espaces sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
[…] des canaux ou cours d'eau contigus au réseau des voies confiées par l'Etat à l'établissement public Voies navigables de France informent ce dernier des périodes et horaires d'ouverture de leur réseau à la navigation. Article R1311-7 L'autorité compétente de l'Etat recueille l'avis de la collectivité propriétaire du domaine avant de délivrer les autorisations et les récépissés de déclaration au titre des différentes polices relevant de ses attributions. […] Les cours d'eau, […] sur proposition de la collectivité conformément à l'article R. 4241-66 du code des transports . […] Article […]
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