[…] l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 4241-68 du code des transports, […] s'il n'est porteur d'une autorisation écrite délivrée par l'autorité gestionnaire du domaine dont relèvent ces digues et chemins de halage non ouverts à la circulation publique. » Aux termes de l'article R. 4241-71 du même code : « Il est interdit de stationner et de circuler sur les passerelles et autres dépendances des écluses et barrages à moins qu'elles ne soient aménagées pour servir de passage public et de se tenir sur les ponts mobiles pendant la manœuvre. »