Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
La liste d'ouvrages prévue à l'article L. 4242-3 est établie, dans chaque département, par le préfet. Elle tient compte de la fréquentation observée des cours d'eau ou sections de cours d'eau par une activité nautique non motorisée, de la faisabilité technique et du coût des aménagements à prévoir au regard des avantages escomptés, de la sécurité et de la préservation des milieux aquatiques.
[…] l'articles R 216-13 du code de l'environnement ; […] prescrite par les articles L. 4242 -3 et R.4242-9 du code des transports , […] prévue par les articles L. 4242 -2 et R.4242 -1 et suivants du même code, […] 9 . […] prescrites par les articles L. 4242 -3 et R. 4242-9 du code des transports , […] prévue par les articles L. 4242 […]
[…] — l'intervention volontaire de la fédération française de canoë-kayak (FFCK) est irrecevable en application des dispositions de l'article R. 632-1 du code de justice administrative ; […] sans qu'il n'en justifie, et avoir décidé en juin 2020 d'engager la procédure d'édiction de la liste des ouvrages à aménager, prescrites par les articles L. 4242-3 et R. 4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler, prévue par les articles L. 4242-2 et R. 4242-1 et suivants du même code, […] Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».