Article R4242-9 du Code des transports
Article R4242-8Article R4242-10
Entrée en vigueur le 28 mars 2013
Est créé par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 4ème chambre, 24 novembre 2022, n° 2004273Rejet

[…] titre de l'articles R 216-13 du code de l'environnement ; […] prescrite par les articles L. 4242 -3 et R.4242-9 du code des transports , […] prévue par les articles L. 4242 -2 et R.4242 -1 et suivants du même code, […] 9 . […] prescrites par les articles L. 4242 -3 et R. 4242-9 du code des transports , […] prévue par les articles L. 4242 […]

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[…] - à supposer même que l'inventaire unilatéralement dressé par le préfet dans la décision attaquée des ouvrages devant faire l'objet d'aménagements constitue la liste prévue par l'article L. 4242-3 du code des transports, cette décision est entachée de vices de procédure dès lors qu'elle n'a pas été établie selon la procédure de concertation définie à l'article R. 4242-10 du même code et ne comprend aucune prescription des aménagements devant être pris en compte par les actes d'autorisation ou de concession des ouvrages en méconnaissance des dispositions de l'article R. 4242-12 du même code ; […] Aux termes de l'article R. 4242-9 du code des transports : « La liste d'ouvrages prévue à l'article L. 4242-3 est établie, […] 9. […]

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3. CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 5 novembre 2024, 23BX00230, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] sans qu'il n'en justifie, et avoir décidé en juin 2020 d'engager la procédure d'édiction de la liste des ouvrages à aménager, prescrites par les articles L. 4242-3 et R. 4242-9 du code des transports, ainsi que la liste des ouvrages à signaler, prévue par les articles L. 4242-2 et R. 4242-1 et suivants du même code, que ce dernier aurait répondu positivement à l'ensemble des demandes présentées par les requérants les 25 mai et 2 juillet 2020 sur le fondement de différentes polices. […] 9. […] Enfin, aux termes de l'article R. 4241-2 du même code : « Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété lorsqu'il le prévoit, […]

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Document parlementaire • 0

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