Article R4313-4 du Code des transports

Article R4313-3Article R4313-5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est codifié par : Décret n°2013-253 du 25 mars 2013

Modifié par : Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 24

Des comptables secondaires peuvent être désignés sur proposition du directeur général, avec l'agrément de l'agent comptable, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports.
Les comptables secondaires relèvent de l'autorité de l'agent comptable principal.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Est codifié par :	Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
Modifié par :	Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 24

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NOTA

Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.

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